Qui doit répondre à l'enquête EMEBI ?
Le critère clé n'est plus l'ancien seuil de la DEB : l'obligation naît de la sélection de l'entreprise dans l'échantillon statistique et de la lettre-avis adressée par la DGDDI.
1. La lettre-avis de la Douane
Chaque année, l'administration détermine un échantillon de sociétés soumises à l'enquête statistique. Les entreprises sélectionnées reçoivent une lettre-avis précisant leur obligation et le ou les flux concernés.
La lettre peut viser les introductions (arrivées en France depuis un autre État membre), les expéditions (départs de France vers un autre État membre), ou les deux.
2. Une réponse mensuelle
Une société sélectionnée doit répondre pour chaque période prévue, y compris lorsqu'elle n'a réalisé aucun échange intra-UE au cours du mois. Dans ce cas, le service en ligne prévoit l'enregistrement d'un « mois sans réponse statistique ».
3. Le flux physique prime
L'EMEBI vise les mouvements de marchandises entre la France métropolitaine et un autre État membre de l'Union européenne. L'existence d'un mouvement physique est donc déterminante, et pas uniquement l'émission d'une facture ou le paiement.
4. Délai de réponse
La réponse doit être reçue au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. La DGDDI publie chaque année un calendrier de dépôt détaillé.
5. EMEBI et état récapitulatif TVA : deux obligations distinctes
Depuis 2022, la DEB a été scindée en deux dispositifs : l'EMEBI pour la collecte statistique et l'état récapitulatif TVA pour la formalité fiscale applicable à certaines livraisons intracommunautaires. Une entreprise peut être concernée par l'un, l'autre, ou les deux selon sa situation.
Vous avez reçu une lettre-avis et ne savez pas quoi transmettre ?
Envoyez-nous le contexte de votre entreprise et le flux visé. Nous vous indiquons les données nécessaires et le mode de prise en charge possible.
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